Statuts MDF : Rejet en appel de la requête du SRT

Le 5 février dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête du syndicat des retraités territoriaux (SRT), déjà débouté en 1re instance par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Le syndicat souhaitait faire annuler l’arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les nouveaux statuts de la MDF. Selon le SRT, les statuts de la MDF ne respecteraient pas la règle « un membre, une voix » et le principe d’égalité entre les délégués à l’assemblée générale. Toujours selon le syndicat, le critère géographique provincial aboutirait à une discrimination aux dépens des membres de la MDF résidant en province Sud.

Or, dans son jugement, la Cour rappelle qu’: « Une mutuelle peut fixer dans ses statuts le nombre de délégués que chaque section provinciale envoie à l’assemblée générale, qui dès lors est intangible, mais prévoir que le nombre de voix attaché à chaque délégué, proportionnel au nombre d’adhérents qu’il représente, variera après chaque élection. » Cette formule retenue par la MDF (…) « ne porte pas atteinte au principe d’égale représentation des membres de la mutuelle à l’assemblée générale et ne contrevient pas aux dispositions de la loi de pays du 7 juin 2013. »

Les statuts de la MDF ont donc été jugés parfaitement légaux. Le SRT n’a pas été suivi, ni en première instance ni en appel, et devra verser à la Nouvelle-Calédonie la somme de 3000 euros.