{"id":5415,"date":"2023-11-09T16:20:25","date_gmt":"2023-11-09T05:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/mdf.tealforge.dsp.nc\/?page_id=5415"},"modified":"2024-03-26T17:36:05","modified_gmt":"2024-03-26T06:36:05","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation
du site internet de la MDF<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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LA SOCI\u00c9T\u00c9 MUTUALISTE DES FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS DES SERVICES PUBLICS, plus commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES \u00bb et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e MDF, a d\u00e9velopp\u00e9 un site en ligne proposant des services \u00e0 destination de ses membres accessible via l\u2019adresse https:\/\/www.mdf.nc\/preprod<\/a>. <\/span><\/p>

Les membres de la MDF, d\u00e9sign\u00e9s ici comme les \u00ab Utilisateurs \u00bb, personnes physiques ou morales, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des services \u00e0 distance propos\u00e9s sur le site www.mdf.nc<\/a> que sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation pr\u00e9alable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rale d\u2019utilisation (CGU). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019utilisation des services est subordonn\u00e9e au respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.
En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation du simple fait de l\u2019utilisation des services.
Toute utilisation des services emporte acceptation desdites conditions dans leur derni\u00e8re version.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1 - Objet du site<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le site a pour objet de permettre aux Utilisateurs de b\u00e9n\u00e9ficier des informations et services propos\u00e9s par la MDF. Le site leur offre \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se connecter \u00e0 leur espace personnel.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2 - Objet des CGU<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations de chacun et de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et les conditions d\u2019utilisation des services propos\u00e9s en ligne par la MDF aux Utilisateurs. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3 - Services<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les Utilisateurs peuvent acc\u00e9der aux services suivants :\u00a0<\/span><\/p>

3.1 Service \u00ab Espace adh\u00e9rent \u00bb <\/span><\/strong><\/p>

3.1.1 Description<\/strong><\/span><\/p>

Ce service permet \u00e0 l\u2019assur\u00e9, Utilisateur personne physique, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, aux informations relatives \u00e0 ses donn\u00e9es de connexion et garanties en vigueur. L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement acc\u00e9der au d\u00e9tail de ses remboursements avec la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9diter un relev\u00e9 ou un e-d\u00e9compte au format PDF et t\u00e9l\u00e9charger tous documents utiles tel que, notamment, des formulaires, des contrats d\u2019adh\u00e9sions ou la liste des professionnels agr\u00e9\u00e9s. <\/span><\/p>

3.1.2 Acc\u00e8s au service \u00ab Espace adh\u00e9rent \u00bb<\/span><\/strong><\/p>

Pour activer ce service, l\u2019Utilisateur doit, lors de sa premi\u00e8re connexion, cr\u00e9er un compte en renseignant son n\u00b0 MDF (compos\u00e9 de 8 caract\u00e8res), son nom, son pr\u00e9nom, sa date de naissance, son adresse mail et en cr\u00e9ant un mot de passe. Une adresse mail correspond \u00e0 un n\u00b0 MDF, celle-ci devient l\u2019identifiant pour les connexions suivantes. <\/span><\/p>

3.1.3 Donn\u00e9es personnelles <\/span><\/strong><\/p>

Les donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sentes sur l\u2019espace adh\u00e9rent ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la MDF par l\u2019Utilisateur lors de son adh\u00e9sion. En se connectant \u00e0 cet espace, l\u2019Utilisateur peut r\u00e9aliser certains actes en ligne et notamment modifier ses donn\u00e9es personnelles dans la rubrique \u00ab Mon compte \u00bb. <\/span><\/p>

3.2 Service \u00ab Espace Pro \u00bb <\/span><\/strong><\/p>

Un acc\u00e8s distinct est propos\u00e9 aux professionnels de sant\u00e9. Ce service permet aux professionnels de consulter en direct les droits des patients et de g\u00e9rer les prestations. L\u2019identifiant et le mot de passe sont fournis par la MDF sur demande. <\/span><\/p>

3.3 Adh\u00e9sion au Contrat Sant\u00e9 Volontaire \u00ab CSV \u00bb <\/span><\/strong><\/p>

Un service vous permet de r\u00e9aliser une demande d\u2019adh\u00e9sion au CSV.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4 - Identifiant et mot de passe<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour acc\u00e9der \u00e0 certains services, l\u2019Utilisateur aura besoin d\u2019un identifiant et d\u2019un mot de passe. L\u2019identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer \u00e0 personne. A d\u00e9faut, l’Utilisateur sera responsable des cons\u00e9quences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. En cas de perte ou d\u2019oubli de l\u2019identifiant et\/ou du mot de passe, l\u2019Utilisateur devra compl\u00e9ter le formulaire d\u2019identification mis \u00e0 sa disposition sur le site lui permettant de recevoir par courriel son identifiant et\/ou mot de passe.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de la MDF ne peut \u00eatre engag\u00e9e quant aux cons\u00e9quences qui r\u00e9sulteraient d\u2019un usage frauduleux ou abusif de l\u2019identifiant ou du mot de passe. L\u2019utilisation concomitante de l\u2019identifiant et du mot de passe unique constitue la preuve de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Utilisateur et de son consentement au traitement de l\u2019op\u00e9ration. Les enregistrements au sein du syst\u00e8me d\u2019information de la MDF constituent \u00e9galement, pour la MDF et l\u2019Utilisateur, la preuve desdites op\u00e9rations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5 - Conditions d\u2019acc\u00e8s aux services<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5.1 Co\u00fbt d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/p>

Les services propos\u00e9s par la MDF sont accessibles \u00e0 tout Utilisateur disposant d’un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l’acc\u00e8s aux services, que ce soient les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d’acc\u00e8s \u00e0 internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son \u00e9quipement informatique ainsi que de son acc\u00e8s \u00e0 Internet.<\/p>

5.2 Utilisation des services par des mineurs<\/strong><\/p>

Toute utilisation des services par un Utilisateur mineur est effectu\u00e9e sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre garant du respect par l\u2019Utilisateur mineur des conditions d\u2019utilisation. Seule une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite du repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut permettre \u00e0 un mineur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace adh\u00e9rent.<\/p>

5.3 Utilisation des services par l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>

L\u2019Utilisateur s’engage \u00e0 se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 respecter les droits des tiers et les dispositions des pr\u00e9sentes CGU et \u00e0 utiliser le site conform\u00e9ment \u00e0 son objet. Il s\u2019interdit de d\u00e9poser tout document, donn\u00e9e ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erron\u00e9e ou falsifi\u00e9e ou portant atteinte \u00e0 l’ordre public, aux bonnes m\u0153urs ou au fonctionnement informatique du site ou des services propos\u00e9s. L\u2019Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas copier, modifier, alt\u00e9rer, ou tenter de copier, modifier ou alt\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit le contenu ou la programmation informatique du site permettant l\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s ainsi que leur utilisation. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas collecter et stocker des donn\u00e9es personnelles aff\u00e9rentes aux autres Utilisateurs. En cas de manquement de la part de l\u2019Utilisateur aux dispositions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s aux services sera automatiquement bloqu\u00e9, sans pr\u00e9judice de toute action judiciaire susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9e par la MDF et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur. Lorsqu’il y est invit\u00e9, l\u2019Utilisateur s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. Dans le cas o\u00f9 les informations fournies par l\u2019Utilisateur seraient inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes, la MDF pourra prendre toute mesure qu\u2019elle jugera utile pour suspendre l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur au service concern\u00e9, provisoirement ou d\u00e9finitivement. La MDF ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des contenus communiqu\u00e9s par les utilisateurs via ses services.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6 - Accessibilit\u00e9<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1 <\/strong>La MDF s\u2019efforce d\u2019assurer au mieux l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son site ainsi que l\u2019exactitude et la mise \u00e0 jour des informations, contenus et fonctionnalit\u00e9s disponibles, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles pannes et interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du site et des services. Cependant, L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de la MDF \u00e9tant une obligation de moyens, Il ne p\u00e8se sur elle aucune obligation de r\u00e9sultat. Ainsi, la MDF s\u2019engage \u00e0 mettre tous les moyens en \u0153uvre pour assurer une continuit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation du site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.<\/p>

6.2<\/strong> La responsabilit\u00e9 de la MDF ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, de dysfonctionnements, de suspension ou d\u2019interruption temporaire ou d\u00e9finitive des services. Une assistance technique peut \u00eatre sollicit\u00e9e par l\u2019Utilisateur (t\u00e9l. : 24.20.70).<\/p>

6.3<\/strong> L’Utilisateur se doit de v\u00e9rifier qu’il dispose des outils et des moyens de communication \u00e9lectroniques, des droits d’acc\u00e8s donn\u00e9s par la MDF et des comp\u00e9tences permettant l’acc\u00e8s au site et aux services.<\/p>

6.4<\/strong> La MDF ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects r\u00e9sultant du contenu et\/ou de l\u2019acc\u00e8s et\/ou de l\u2019utilisation du site et\/ou des services propos\u00e9s incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d\u2019exploitation, de programme, de donn\u00e9es, toute d\u00e9t\u00e9rioration ou virus qui pourraient infecter l\u2019\u00e9quipement informatique ou tout autre bien de l\u2019Utilisateur des sites ou des services.<\/p>

6.5<\/strong> Force majeure<\/strong><\/p>

La MDF n\u2019est responsable d\u2019aucun retard, d\u00e9faut ou manquement dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ni d\u2019aucun pr\u00e9judice, dommage ou perte d\u00e8s lors qu\u2019ils seraient caus\u00e9s par un cas de force majeure. La force majeure est entendue selon sa d\u00e9finition jurisprudentielle comme tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur aux parties, irr\u00e9sistible et impr\u00e9visible.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7 - Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Politique de Confidentialit\u00e9<\/a> du site qui lui permettra d\u2019obtenir des informations compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et aux traitements effectu\u00e9s via le site.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8 - Liens<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les services peuvent contenir des liens dirigeant L\u2019Utilisateur vers d\u2019autres sites internet. La MDF n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur ces sites et n\u2019assume, par cons\u00e9quent, aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 de ces sites, leur contenu, publicit\u00e9s, produits ou services disponibles sur ou \u00e0 partir de ces sites.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9 - Modifications des conditions d\u2019utilisations<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent \u00e0 tout Utilisateur navigant sur le site de la MDF. Les CGU pourront \u00eatre modifi\u00e9es et mises \u00e0 jour par la MDF \u00e0 tout moment, notamment pour s\u2019adapter aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre navigation sur le site.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t
10 - Convention de preuve<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Il est express\u00e9ment convenu que toutes les donn\u00e9es, informations et \u00e9l\u00e9ment num\u00e9rique \u00e9chang\u00e9s entre l\u2019Utilisateur et la MDF ou conserv\u00e9s par elle, notamment dans ses bases de donn\u00e9es ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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11 - Validit\u00e9<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes CGU est tenue pour nulle et non avenue, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres clauses qui garderont toute leur force et leur port\u00e9e. Le d\u00e9faut pour la MDF d\u2019exercer l\u2019un des quelconques droits r\u00e9sultants des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ne constitue pas une renonciation \u00e0 faire valoir ses droits.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t
12 - Loi applicable <\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes CGU ainsi que les relations \u00e9tablies entre l\u2019Utilisateur et la MDF sont soumises au Droit tel qu\u2019applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie. En cas de diff\u00e9rend au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les parties s\u2019efforceront de le r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut de parvenir \u00e0 un tel accord, le litige sera port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>

Les demandes relatives aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site peuvent \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00a0MDF
<\/strong>28 rue Olry – Vall\u00e9e du G\u00e9nie
BP N2
98851 NOUMEA CEDEX
NOUVELLE-CALEDONIE.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisationdu site internet de la MDF Pr\u00e9ambule LA SOCI\u00c9T\u00c9 MUTUALISTE DES FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS DES SERVICES PUBLICS, plus commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES \u00bb et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e MDF, a d\u00e9velopp\u00e9 un site en ligne proposant des services \u00e0 destination de ses membres accessible via l\u2019adresse https:\/\/www.mdf.nc\/preprod. Les membres de la MDF, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5415","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5415"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5415\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10829,"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5415\/revisions\/10829"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mdf.nc\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}