Vous êtes adhérent via votre employeur

Le contrat collectif solidaire

Qu’est-ce qu’un contrat solidaire ?

C’est un contrat d’assurance complémentaire santé souscrit par votre employeur auquel vous êtes obligatoirement affilié lors de votre embauche.

Un contrat solidaire repose sur quatre grands principes de solidarité :

Le plus favorisé est solidaire du plus démuni : votre cotisation est proportionelle à votre rémunération.
Le jeune couple/le célibataire est solidaire des familles : votre cotisation décroît en fonction du nombre d'enfants que vous avez à charge.
Le plus jeune est solidaire du plus âgé : une partie de la cotisatoin des actifs finance une partie de la couverture de retraités.
Le bien portant est solidaire du malade : votre cotisation n’augmente pas en fonction de votre état de santé.

Les conditions d’accès :

En même temps que vous, adhèrent obligatoirement à la MDF en qualité d’ayants droit :

Votre conjoint (ou partenaire pacsé)¹
Vos enfants² jusqu’à l’âge de 16 ans (et au-delà s’ils poursuivent leurs études en Nouvelle-Calédonie)

Pour que votre couverture, ainsi que celle de vos ayants droit, démarre à la date de votre embauche, vous devez remplir et signer le bulletin d’adhésion que votre employeur vous remettra lors de votre entrée dans ses effectifs.

Vous devez ensuite retourner ce document acompagné des pièces obligatoires (RIB et pièces d’identité) à votre employeur qui est chargé de les transmettre à nos services le plus tôt possible.

(1) Vous pouvez demander à ce que votre conjoint (ou partenaire pacsé) soit dispensé de l’obligation d’adhésion en justifiant qu’il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé couvrant le même risque que celui de la Mutuelle.
(2) Vous pouvez demander une dispense d’adhésion pour votre enfant s’il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé couvrant le même risque que celui de la Mutuelle (justificatif nécessaire s’il a moins de 16 ans).

Tant que la Mutuelle ne reçoit aucun document attestant de votre embauche, vos dépenses de santé ne sont pas prises en charge et vous ne bénéficiez d’aucun accès au réseau sanitaire et social de la MDF.

Il est donc dans votre intérêt de veiller au déroulement rapide des démarches : assurez-vous d’avoir bien reçu votre bulletin d’adhésion dans les plus brefs délais après votre embauche et faites-vous confirmer par votre employeur que le document, dûment rempli et signé par vos soins, nous a été retourné dans les temps avec les pièces justificatives.

Si ce n’est pas le cas, contactez-nos services sans tarder.

Vos droits peuvent être ouverts rétroactivement, même en cas de non-respect par votre employeur des délais de déclaration.

Les cotisations part salariale et patronale seront dues rétroactivement. Si votre embauche nous est déclarée par votre employeur sans que vous ayez ni rempli ni signé un bulletin d’adhésion et fourni de pièces justificatives, votre conjoint et vos enfants seront obligatoirement affiliés par défaut. Il vous appartiendra alors d’entreprendre les démarches nécessaires pour les radier, dans le cas par exemple où ils bénéficieraient déjà d’une couverture santé complémentaire, en présentant les justificatifs requis.

Pièces justificatives à fournir obligatoirement à l’embauche :

Photocopie du livret de famille ou pièce d’identité en cas de célibat
Un relevé d’identité bancaire ou postal de Nouvelle-Calédonie (le compte épargne n’étant pas accepté)
Acte de mariage ou récepissé de PACS

Pièce justificative obligatoire en cas de dispense d’adhésion d’un ayant droit :

Carte d’adhésion ou décompte de prestation ou attestation de leur mutuelle ou assurance complémentaire santé

Je quitte mon emploi ou je pars en congé non rémunéré

Principe : la radiation d’un adhèrent ne peut être faite qu’à l’initiative de l’employeur.

C’est donc à lui qu’il revient de transmettre à nos services un bulletin de radiation au moment où vous quittez ses effectifs, qu’il s’agisse d’une débauche, d’une mise en disponibilité, d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique…

Votre radiation entrainera automatiquement celle de vos ayants droit. Votre couverture comme la leur, prendra fin à la date de votre sortie des effectifs de l’employeur. Mais vous aurez la possibilité de souscrire un autre contrat (notamment si vous êtes en congé non rémunéré), rapprochez-vous de nos services pour de plus amples informations.

Ma cotisation, comment ça marche ?

Chaque mois, votre employeur prend à sa charge et verse à la mutuelle 50% au moins de votre adhésion et de celle de votre conjoint (ou partenaire pacsé) et de vos enfants. C’est la part patronale. Dans le même temps, votre employeur verse la part salariale qui est précomptée directement sur votre bulletin de salaire.

Munissez-vous de votre fiche de paie : dans la colonne « Retenue » ou « Cotisation », vous y trouverez le montant de votre cotisation MDF répartie entre vous et votre employeur.

Le montant de votre cotisation est calculé selon un pourcentage sur votre salaire brut. L’assiette de cotisation comprend l’ensemble des rémunérations et gains que vous avez perçus, compte tenu des avantages en nature et indemnités diverses, à l’exclusion des sommes ayant le caractère de dommages et intérêts et des indemnités d’éloignement. Elle doit toutefois respecter les planchers et les plafonds de cotisations applicables : le montant des salaires mensuels à prendre pour base de calcul ne peut en aucun cas être inférieur au SMG, ni être supérieur au second plafond applicable aux cotisations du RUAMM.

Définis par l’assemblée générale de la MDF, les taux de cotisation varient selon votre composition familiale. Le taux est dégressif pour les enfants. Outre votre conjoint et vos enfants, vous pouvez également affilier, sur votre demande, d’autres ayants droit majeurs ou mineurs (ascendants, frère, sœur, personne à charge, etc.). Leur cotisation sera intégralement à votre charge.

Taux en vigueur à partir du 1er avril 2024 :

	Taux global de cotisations *
Adhérent	1,36
Conjoint/partenaire pacsé ou concubin/enfant majeur	1,36
Enfant mineur
1er enfant	1,12
2ème enfant	0,82
3ème enfant	0,82
4ème enfant	0,82
5ème enfant au 8éme enfant	0,58
9ème enfant et au-delà	Exonéré
Ascendant ou autre personne majeure à charge de l'adhérent	1,68

*Taux global de cotisation comprenant la part salariale et la part patronale