Il convient de donner toutes les informations demandées. Une feuille de soins bien remplie garantit le traitement rapide de votre dossier.
A – Je note mon numéro CAFAT, ainsi que les renseignements concernant mon affiliation à une (ou plusieurs) mutuelle(s).
Si vous avez deux mutuelles :
- L’une en qualité d’adhérent, l’autre en qualité d’ayant droit : la qualité d’adhérent prime.
- Toutes deux en qualité d’ayant droit : la première mutuelle est celle de l’adhérent mentionné sur la feuille de soins.
Ex : si votre enfant bénéficie de deux couvertures mutualistes en qualité d’ayant droit, il vous est possible de choisir laquelle des deux mutuelles effectuera le remboursement en premier. Il vous suffit d’inscrire sur la feuille de soins, à la partie « Renseignements concernant l’assuré à la date des soins », le nom de l’assuré et de sa caisse complémentaire que vous souhaitez faire intervenir en premier (mutuelle principale). - Toutes deux en qualité d’adhérent : la première mutuelle est celle mentionnée par l’adhérent sur la feuille de soins.
B – Je renseigne mes nom, prénom et date de naissance pour éviter les erreurs en cas d’homonyme. Mon adresse doit être la plus précise possible.
C – J’indique mon statut professionnel. Si ma situation ne correspond à aucune des propositions, je coche la case “Autre cas” et précise mon statut.
Bien compléter les cases relatives à la durée de votre activité (activité supérieure à 1 mois et indication d’un temps complet ou non) peut éviter que nous vous réclamions un bulletin de salaire pour justifier de vos droits à la CAFAT. Les indications portées informatiquement par un professionnel (pharmacie, laboratoire…) ne peuvent être prises en compte.
D – Si le malade n’est pas l’assuré, il est essentiel de donner ses nom, prénom et date de naissance. Si les soins sont en rapport avec un accident et un tiers, veuillez le préciser dans les zones adéquates. La situation du malade à la date des soins est une information importante pour le suivi de votre dossier.
E – En cas de changement de compte, je joins un RIB à la feuille de soins (la simple indication de mon nouveau numéro de compte ne suffit pas).
Si l’intitulé du compte bancaire ne correspond pas au nom de l’assuré, il vous sera demandé une confirmation par écrit. Tous les bénéficiaires seront alors remboursés sur ce même compte.
F – Je signe ma feuille de soins. C’est impératif pour pouvoir obtenir mon remboursement.
G – Cette section de la feuille maladie est réservée aux professionnels de santé. Ils sont les seuls habilités à renseigner, compléter ou rectifier cette zone.
Au moment de l’établissement de la feuille de soins par le professionnel de santé, vous pouvez vérifier qu’il a bien mentionné les nom et prénom du malade, ainsi qu’une date de soins valide (surtout en début d’année).
Les pièces à fournir
Un dossier complet doit comprendre :
- une feuille de soins dûment complétée par l’assuré ET par le professionnel de santé ;
- une prescription lorsque la prestation est effectuée à la demande d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme ;
- les reçus émis par les organismes publics, centres de soins ou laboratoires d’analyses permettant d’attester le paiement de la prestation ;
- l’entente préalable” lorsqu’elle est nécessaire ;
- la prescription d’un médecin généraliste pour les participations CAFAT et Mutuelle aux frais de transport (adhérents des Îles) ;
- les billets d’avion pour les participations CAFAT et Mutuelle aux frais de transport (adhérents des Îles) ;
- l’indication sur la feuille de soins que vous demandez le remboursement de vos frais de transport (adhérents de Brousse effectuant des examens ou une consultation de spécialité en dehors de leur commune de résidence ou de travail).
Où déposer ma feuille de soins ?
Votre mutuelle est une “section locale” de la CAFAT, cela signifie qu’en déposant vos feuilles de soins dans l’un des points de dépôt ci-dessous, nous vous remboursons en une seule fois les parts CAFAT et MDF.
Les dossiers pris en charge à 100 % par la CAFAT sont à transmettre directement à cet organisme (longue maladie, maternité, vaccins des enfants jusqu’à 18 ans, vaccination anti-grippale, etc.)
Ces dossiers sont reconnaissables par :
- les mentions « 100 % VACC », « MATERNITE »…
- la délivrance d’une ordonnance de couleur bleue en cas de longue maladie reconnue par la CAFAT (prescriptions en rapport avec l’affection – partie supérieure).
Si vous avez deux mutuelles :
Le conjoint (ou le concubin) qui bénéficie de deux mutuelles doit déposer ses feuilles de soins à la mutuelle où il est adhérent et non ayant droit.
Les soins soumis à « l’entente préalable »
Les actes et traitements subordonnés à “l’entente préalable” sont essentiellement ceux liés aux prescriptions de kinésithérapie, aux séances d’orthophonie, aux soins d’orthodontie, certains examens de laboratoire, etc.
Votre médecin traitant ou le professionnel de santé que vous consultez vous informera des démarches à effectuer auprès de la CAFAT. Ces démarches doivent impérativement être effectuées AVANT l’exécution des soins.
Les séances de kinésithérapie médicalement justifiées et non acceptées par la CAFAT sont prises en charge par la MDF à hauteur de 60%.
Le remboursement des dépenses de santé par la Mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à votre charge effective. Les prestations garanties sont limitées aux frais réellement exposés, étant tenu compte de l’intervention effective ou non du régime obligatoire et éventuellement de tout autre organisme complémentaire.
La Mutuelle se réserve le droit de faire exercer un contrôle médical, dentaire ou administratif à tout moment (art.18 du règlement mutualiste).